AsYouRide

Conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU)

Services de vélopartage et d’autopartage AsYouRide

En bref : AsYouRide vous permet de louer des vélos et des voitures partagés mis à votre disposition par une entreprise ou une collectivité. En créant votre compte, vous acceptez les présentes conditions ainsi que les conditions particulières du service que vous utilisez (tarifs, horaires, zone). Prenez soin des véhicules, respectez le Code de la route et signalez tout problème dans l’application.

1Objet et acceptation

  • Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (« CGAU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation des services de vélopartage et d’autopartage proposés via l’application et la plateforme AsYouRide (le « Service »).
  • Le Service est mis à votre disposition par l’entreprise ou la collectivité qui l’a déployé (l’« Organisation ») et est exploité techniquement par eBike-Pro, SAS au capital de 108 000 €, 6 rue de l’Hippodrome, 92150 Suresnes, RCS Nanterre 844 626 051 (« eBike-Pro »), éditeur de la plateforme AsYouRide.
  • La création d’un compte vaut acceptation des CGAU et des Conditions particulières du Service que vous utilisez, accessibles dans l’application. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent.

2Définitions

  • Utilisateur / vous : toute personne titulaire d’un compte AsYouRide autorisée à utiliser le Service.
  • Véhicule : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo ou voiture mis à disposition dans le cadre du Service, avec ses accessoires (batterie, cadenas, câble de recharge, documents de bord).
  • Location : la période comprise entre le déverrouillage d’un Véhicule et la confirmation de sa restitution dans l’application.
  • Conditions particulières : les conditions propres à chaque Service (tarifs, horaires, zone, âge minimum, caution, grille des frais), fixées par l’Organisation et accessibles dans l’application.

3Accès au service et compte

  • Vélos : être âgé d’au moins 16 ans, sauf âge différent prévu aux Conditions particulières. Les mineurs doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal, qui est responsable de leur utilisation du Service.
  • Voitures : être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire B en cours de validité, avec l’ancienneté éventuellement exigée par les Conditions particulières. Vous devez nous informer immédiatement de toute suspension, annulation ou restriction de votre permis ; vous ne pouvez plus conduire dès cet instant.
  • Certains Services sont réservés à des publics définis par l’Organisation (salariés, agents, résidents, abonnés).
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Votre compte est personnel : vous ne pouvez ni le prêter, ni le partager, ni laisser un tiers utiliser un Véhicule loué à votre nom. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

4Réservation, prise en main et restitution

  • Réservation : selon le Service, vous réservez un Véhicule à l’avance ou le déverrouillez directement depuis l’application.
  • Avant de partir : vérifiez l’état général du Véhicule (freins, pneus, éclairage, niveau de batterie ou de carburant, carrosserie). Signalez dans l’application, photos à l’appui, tout dommage ou anomalie constaté avant le départ ; à défaut, le Véhicule est réputé avoir été pris en bon état apparent. N’utilisez pas un Véhicule qui vous paraît dangereux.
  • Restitution : restituez le Véhicule dans une station ou une zone autorisée par le Service, verrouillé, avec ses accessoires et, pour les voitures, propre et avec le niveau minimal de charge ou de carburant prévu aux Conditions particulières. La Location prend fin uniquement lorsque l’application confirme la restitution. Vérifiez cette confirmation avant de partir.
  • La Location ne peut pas dépasser la durée maximale éventuellement fixée par les Conditions particulières. En cas d’impossibilité de restituer le Véhicule (station pleine, panne), contactez l’assistance avant de quitter le Véhicule.

5Règles d’utilisation

  • Utiliser le Véhicule personnellement, avec prudence, conformément à sa destination et au Code de la route.
  • Ne jamais conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, ni en utilisant un téléphone tenu en main.
  • Ne pas transporter de passager sur un vélo, sauf équipement prévu à cet effet (vélo cargo avec siège ou caisson adapté), et respecter la charge maximale indiquée sur le Véhicule.
  • Le port du casque est vivement recommandé pour tous ; il est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, conducteurs ou passagers.
  • Ne pas sous-louer le Véhicule, ni l’utiliser pour un transport rémunéré de personnes ou de marchandises, une compétition, un usage tout-terrain ou hors de la zone autorisée.
  • Ne pas démonter, modifier ou réparer le Véhicule, ni tenter de contourner son cadenas, son boîtier connecté ou son système de recharge.
  • Stationner le Véhicule de manière à ne gêner ni la circulation ni les piétons, et le verrouiller lors de tout arrêt.
  • Pour les voitures : ne pas fumer ni transporter d’animaux hors cage, et utiliser uniquement le carburant ou le mode de recharge indiqué.

6Incidents, accidents et vols

  • Signalez immédiatement dans l’application, ou auprès de l’assistance, toute panne, tout dommage, accident ou vol.
  • Accident : mettez-vous en sécurité, prévenez les secours si nécessaire, puis remplissez un constat amiable avec le ou les tiers impliqués et transmettez-le dans les 48 heures.
  • Vol ou vandalisme : déposez plainte dans les 24 heures et transmettez une copie du récépissé à l’assistance.
  • N’abandonnez pas un Véhicule endommagé sans en avoir informé l’assistance.

7Responsabilité et assurance

  • Pendant la Location, vous avez la garde du Véhicule et en êtes responsable. Vous répondez des dommages qui lui sont causés et de sa perte ou de son vol lorsqu’ils résultent de votre faute, de votre négligence ou du non-respect des présentes CGAU. Vous ne répondez pas de l’usure normale ni des défauts qui ne vous sont pas imputables.
  • Vélos : les dommages que vous causez à des tiers en utilisant un vélo relèvent de votre responsabilité civile ; nous vous recommandons de vérifier que vous êtes couvert par une assurance de responsabilité civile (souvent incluse dans les contrats d’habitation).
  • Voitures : les voitures sont couvertes par l’assurance automobile obligatoire souscrite pour le Service. En cas de sinistre dont vous êtes responsable, ou dont le responsable n’est pas identifié, la franchise prévue aux Conditions particulières peut rester à votre charge. Les exclusions de l’assurance (conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, conducteur non autorisé, usage interdit) peuvent mettre à votre charge l’intégralité des conséquences du sinistre.
  • Les frais mis à votre charge sont déterminés selon la grille des Conditions particulières ou, à défaut, sur justificatif (devis ou facture de réparation). Ils vous sont notifiés avec les éléments justificatifs, et vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations avant leur prélèvement.

8Infractions, amendes et fourrière

  • Vous êtes responsable des infractions commises pendant votre Location, notamment au Code de la route et aux règles de stationnement.
  • Conformément à la réglementation, le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’Organisation peut vous désigner auprès des autorités comme conducteur du Véhicule au moment de l’infraction, à partir des données de Location. Vous recevrez alors directement l’avis de contravention.
  • Les frais de fourrière, d’enlèvement ou de gardiennage, ainsi que des frais de gestion dont le montant figure aux Conditions particulières, peuvent vous être refacturés lorsqu’ils résultent de votre utilisation.

9Tarifs et paiement

  • Les tarifs (abonnements, locations, frais) sont fixés par l’Organisation et figurent dans les Conditions particulières et dans l’application avant toute validation. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.
  • Les paiements sont effectués par carte bancaire via l’application et traités par notre prestataire de paiement Stripe, avec authentification forte (3D Secure). Ils sont encaissés par eBike-Pro, exploitant de la plateforme, pour le compte de l’Organisation. Vos données de carte ne sont ni visibles ni conservées par eBike-Pro.
  • Lorsque les Conditions particulières le prévoient, une pré-autorisation (empreinte bancaire) ou un dépôt de garantie peut être demandé au début de la Location ou de l’abonnement ; il est libéré dans les délais indiqués, déduction faite des sommes dues le cas échéant.
  • Vos justificatifs de paiement sont disponibles dans l’application. En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

10Droit de rétractation

  • Abonnements souscrits à distance : si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en adressant votre demande à contact@asyouride.fr. Si vous avez demandé à utiliser le Service avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.
  • Locations ponctuelles : en déverrouillant un Véhicule, vous demandez l’exécution immédiate de la Location ; conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez plus exercer de droit de rétractation une fois la Location entièrement exécutée.

11Fonctionnement du service

  • Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que l’application soit accessible et que les Véhicules soient disponibles et en bon état de fonctionnement. La disponibilité d’un Véhicule à un endroit et à un moment donnés n’est toutefois pas garantie, sauf réservation confirmée.
  • Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas d’événement indépendant de notre volonté (intempéries, panne des réseaux de télécommunication, décision des autorités).
  • Si une panne d’un Véhicule ou de l’application vous empêche d’utiliser ou de restituer un Véhicule, contactez l’assistance : la durée correspondante ne vous sera pas facturée et le trajet effectué pourra être régularisé.

12Suspension et suppression du compte

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application, rubrique « Mon compte », ou par e-mail à contact@asyouride.fr. Les sommes dues restent exigibles.
  • En cas de manquement aux présentes CGAU (usage dangereux, dégradation volontaire, fraude, impayé, fausse déclaration), votre compte peut être suspendu, après notification vous permettant de présenter vos observations, ou immédiatement en cas de danger, de fraude ou de manquement grave. En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être fermé.

13Données personnelles

  • Vos données (compte, permis de conduire pour l’autopartage, Locations, géolocalisation des Véhicules, paiements) sont traitées conformément à la politique de confidentialité AsYouRide, qui précise notamment les durées de conservation et vos droits.
  • La géolocalisation sert à localiser les Véhicules, à sécuriser la flotte et à organiser la maintenance ; elle ne vise pas à surveiller les Utilisateurs.

14Propriété intellectuelle

  • L’application, la plateforme et la marque AsYouRide sont la propriété d’eBike-Pro. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de l’application, limité à l’usage du Service. Toute reproduction, extraction ou rétro-ingénierie est interdite.

15Réclamations et médiation

  • Pour toute question ou réclamation : assistance depuis l’application, ou contact@asyouride.fr, ou 01 88 40 57 71. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
  • Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Conditions particulières du Service.

16Modification des CGAU

  • Les CGAU peuvent évoluer. Vous serez informé de toute modification importante dans l’application ou par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez supprimer votre compte.

17Droit applicable

  • Les CGAU sont soumises au droit français. Tout litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction de votre lieu de résidence.
AsYouRide est une plateforme éditée par eBike-Pro – SAS au capital de 108 000 € – 6 rue de l’Hippodrome, 92150 Suresnes – RCS Nanterre 844 626 051 – contact@asyouride.fr – 01 88 40 57 71.